Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de constituer le contrat applicable entre la société de stockage StockerFuté SAS et ses clients (particuliers ou professionnels) au titre des services de stockage ou prestations détaillés sur le site internet www.stockerfute.fr

Les conditions générales de vente définissent les conditions d’utilisation et les modalités des prestations proposées par la société StockerFuté SAS.

Les conditions générales constituent un contrat de prestation de service sans engagement de durée, pour le stockage de boîtes ou contenants (avec paiement d’une redevance mensuelle) et des services de mise à disposition et collecte.

Le client déclare avoir la capacité juridique, notamment d’avoir plus de 18 ans pour passer une commande de service.

En tant que client particulier, en acceptant les CGV, vous reconnaissez utiliser nos services pour votre propre compte, à des fins exclusivement privées.

En tant que client professionnel, en acceptant les CGV, vous reconnaissez agir pour le compte d’une personne morale et être mandaté à cette fin.

StockerFuté peut être amené à modifier les CGV, le client accepte cette dernière version à chaque nouvelle commande.

StockerFuté peut être amené à transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations.

 

2. Commandes de services :

Le client effectue sa commande en respectant la procédure suivante :

Après avoir pris connaissance des services et prestations proposées sur le site internet :
  - Le client choisit sa prestation et doit obligatoirement prendre connaissance des CGV et les accepter avant de valider sa commande.
  - Le client doit créer un compte client à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il devra renseigner ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.
  - Le client s’engage à fournir des informations réelles et exactes à StockerFuté
  - Le client est responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe et identifiant et doit alerter StockerFuté de tout détournement suspect ou avéré.
  - Le client choisit les boîtes, penderies ou objets à stocker, le créneau horaire et la date qui lui conviennent pour la livraison par StockerFuté.
  - Le client doit fournir ses coordonnées bancaires, lire et accepter les CGV avant de pouvoir valider sa commande

 

3. Spécification :

  • Boîte : désigne les modules de rangement fournis par StockerFuté
    • Taille M (60 x 40 x 31)
    • Taille XL (71 x 46 x 36.8)
  • Penderie : désigne les penderies en carton fournies par StockerFuté (50 x 50 x 100)
  • Conteneur : désigne la caisse en carton utilisée exclusivement pour le stockage des boîtes d’archives professionnelles (52.6 x 35.6 x 27)
  • Objets : désigne tous les objets dont les dimensions ne permettent pas le stockage dans nos boîtes
  • Commande : désigne la demande d’un service effectué par le client sur le site internet
  • Service : désigne une livraison, un retour ou une collecte
  • Livraison : désigne la livraison des boîtes vides à votre adresse
  • Collecte : désigne le ramassage des boîtes chargées de vos affaires
  • Retour : désigne le retour des boîtes contenant vos affaires à votre adresse
  • Redevance : désigne la somme due chaque mois pour le stockage

 

4. Zone géographique :

Les services sont accessibles au client à partir de Salon de Provence et dans un rayon d’environ 15 kms. Cette zone appelée Zone 1, est constituée des communes suivantes :

Salon de Provence 13300 - Pelissanne 13330 – Aurons 13121 – Lambesc 13410 Lançon de Provence 13680 - La Fare les Oliviers 13580 – St Chamas 13250 –Grans 13450 – Miramas 13140 -Istres 13800 – Eyguières 13430 – Lamanon 13113 – Sénas 13560 – Mallemort 13370 – Alleins – 13980 - Vernègues 13116

Une Zone 2 est également desservie

Berre l’étang 13130 – Rognac 13340 – Vitrolles 13127 - Gignac la Nerthe 13180 - Saint Victoret 13730 - Marignane 13700 - Les Pennes Mirabeau 13170 - Marseille 13013, 13014, 13015

Exceptionnellement, les services peuvent aussi être accessibles sur RDV dans le reste des Bouches du Rhône, sous réserve d’un accord de StockerFuté pour l’acceptation de la commande.

Pour cette zone appelée Zone 3 :

Vous devez nous contacter directement pour nous soumettre vos besoins, le service n’est disponible que sur devis.

La société StockerFuté peut être amenée à modifier ces zones au fur et à mesure de son développement.

 

5. Prestations et stockage :

5.1 Généralités

Le client doit justifier son identité lors d’une livraison, collecte, retour en présentant un document d’identité officiel.

La société StockerFuté se réserve le droit de refuser toute commande de service en cas de capacité de stockage insuffisante.

La société StockerFuté se réserve le droit de refuser de collecter une boîte, si son poids dépasse le poids maximum de 25 kg pour la boîte M et 30kg pour la boîte XL.

Les délais de 48h00 pour une commande de livraison, de collecte et de retour des boîtes, penderies et autres objets sont donnés à titre indicatif et StockerFuté ne pourra être tenue responsable de tout retard, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Un service de retour d’urgence (délai moins de 6h00) est disponible à un tarif spécifique (voir article 12).

Le client pourra se faire représenter par la personne de son choix pour être présent lors de la livraison, du retour ou de la collecte des boîtes, penderies ou autres objets. Le client devra rédiger et signer une procuration pour la personne désignée. Celle-ci devra présenter ladite procuration et une pièce d’identité du client ainsi qu’une pièce d’identité personnelle.

Dans l’intérêt du client, StockerFuté se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation à défaut de présentation de cette procuration ou d’une pièce d’identité.

5.2 Services

Après avoir suivi la procédure de commande (voir article 2), la livraison des boîtes, objets et autres objets s’effectuera sans frais, au créneau horaire défini et à l’adresse indiquée par le client. Le client devra demander la collecte de ses affaires dans les 15 jours suivant la réception des boîtes vides. Les boîtes seront scellées et étiquetées en présence du client.

Si le client est absent à l’adresse indiquée et à l’heure prévue lors de la commande de service (livraison ou collecte ou retour), notre employé laissera un avis de passage. Le client devra effectuer une nouvelle demande de service. Cette deuxième demande sera facturée au tarif en vigueur (voir CGV).

Afin de ne pas être facturé de ce service, le client devra prévenir de son absence par mail, 24h avant l’heure prévue du rendez-vous.

StockerFuté stockera l’ensemble de vos boîtes, penderies et autres objets dans un entrepôt sécurisé (système d’alarme et vidéo surveillance) jusqu’au moment où le client effectuera une demande de retour depuis notre site internet via votre compte client.

Au moment du retour de ses affaires, le client devra vider les boîtes, penderies de leur contenu et les remettre à notre employé, celui-ci attendra 20 minutes. Si au moment du retour, le client ne peut ou ne souhaite pas rendre les boîtes, il devra en demander la collecte à une date ultérieure via le site internet, et ce nouveau passage sera facturé. (voir article 12).

Le client reconnaît et accepte que quelle que soit la date de retour demandée, Il soit convenu que tout mois entamé est dû.

 

6. Accessibilité

StockerFuté doit pouvoir accéder rapidement à votre habitation.

Le client devra informer StockerFuté de toute difficulté susceptible de retarder le service.

Le client devra prévoir un stationnement pour notre véhicule à proximité du lieu de livraison, collecte ou retour.

Le client reconnaît et accepte qu’un ascenseur est en état de marche et permet l’accessibilité jusqu’à son logement.

Si aucun ascenseur n’est présent ou en état de marche, le service ne pourra s’effectuer que jusqu’au premier étage. Le service s’effectuera aux étages supérieurs sous réserve de notre acceptation écrite. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (voir article 12).

 

7. Objets stockés :

Le présent contrat n’opère pas de transfert de risques. Les objets stockés dans les boîtes, penderies ou autres objets restent la propriété du client pendant toute la durée du contrat.

Le client est seul responsable de tous les objets stockés dans les boîtes, penderies ou autres objets, si certains objets ne lui appartiennent pas, il devra obtenir l’autorisation écrite, préalable du propriétaire.

La société Stockerfuté ne pourra être tenue responsable en cas de détérioration ou d’objets manquants dans les contenants appartenant au client (boîtes ou cartons) ne pouvant être scellés.

7.1 Interdiction

Le client reconnaît et accepte qu’il soit interdit de stocker les objets listés suivants :

- Armes, explosifs, munitions
  - Combustibles et produits pétroliers
  - Gaz et produits toxiques ou inflammables
  - Produits corrosifs
  - Drogues et autres substances illicites
  - Objets ou produits issus de vols
  - Aliments et denrées périssables
  - Tous objets de valeur
  - Objets très fragiles

Le client reconnaît et accepte qu’il soit tenu seul responsable en cas de non-respect de la réglementation applicable en relation avec les objets stockés.

7.2 Cas particuliers

Si la société StockerFuté y est contrainte par décision de justice ou toute autre autorité compétente, elle sera autorisée à ouvrir les boîtes, penderies ou autres objets.

Autres cas particuliers :

- pour éviter la survenance ou la propagation d’un dommage matériel ou corporel
  - si StockerFuté se rend compte de quelques manières que ce soit que le client stocke des objets interdits.

 

8 . Informations :

StockerFuté est une marque déposée.

Après avoir vérifié le détail, le montant de sa commande, lu et accepté les CGV, le contrat est réputé conclu dès lors que le client a cliqué sur « confirmer ».

Le client accepte qu’en cas de contradiction ou ambiguïté entre les écrits des présentes CGV et une commande personnalisée ou devis, les spécificités de la commande prévaudront.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation ou litige du présent contrat sera attribué à la compétence du Tribunal de Commerce de Salon de Provence.

 

9 . Paiement :

La commande et l’utilisation du service donne lieu à une facturation mensuelle à terme à échoir appelée redevance. Le paiement s’effectue par Carte Bancaire, ou prélèvement automatique par mandat SEPA.

Le premier paiement s’effectue après validation de la commande sur notre site internet.

La date prise en compte comme référence du premier mois de stockage correspond à la date du stockage dans nos entrepôts, ou est fixée au plus tard 15 jours après la livraison des boîtes, conteneurs, penderies vides.

Pendant toute la durée du stockage, la redevance sera payable en début de chaque mois.

Le service prend fin à la date de retour définitif de toutes les affaires du client et de la récupération des boîtes ou penderies vides par la société StockerFuté.

 

10. Rétractation :

Le client dispose conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du contrat sur le site internet pour exercer son droit de rétractation.

StockerFuté remboursera les sommes versées dans les 15 jours ouvrés suivant la date de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors qu’un service a déjà été effectué.

 

11. Résiliation :

Le client est autorisé à résilier à tout moment sans préavis le présent contrat, en demandant le retour définitif de ses boîtes, penderies ou autres objets et en s’acquittant de toutes les sommes restantes à payer jusqu’au jour de sa résiliation.

La résiliation du présent contrat peut s’effectuer par écrit et chaque partie peut y mettre un terme à tout moment. Il est convenu que tout mois entamé est dû.

Le client est tenu de récupérer ses boîtes, penderies ou autres objets sous 8 jours après avoir réglé le solde des sommes restants dues.

15 jours francs après la première présentation d’une lettre de mise en demeure, si le client ne demande pas la restitution de ses biens, StockerFuté pourra demander l’attribution judiciaire conformément aux dispositions prévues aux présentes CGV

 

12. Tarifs TTC des redevances mensuelles et services :

  • Boîtes médium : 3.90 € poids maximum autorisé 25 kg
  • Boîtes XL : 4.90 € poids maximum autorisé 30 kg
  • Penderies : 10 €
  • Conteneur archives :  A partir de 1.00 €
  • Carton-valises : 5 €
  • Vélos : 10.00 €
  • Autres objets : sur devis
  • Livraison : gratuit
  • Collecte : gratuit
  • Retour (zone 1 et 2) : 20.00 €
  • Passage supplémentaire (zone 1 et 2) : 20.00 €
  • Annulation d’une livraison, collecte ou d’un retour le jour même (zone 1 et 2): 20.00 €
  • Retour (zone 3) : sur devis
  • Annulation d’une livraison, collecte ou d’un retour le jour même (zone 3): sur devis
  • Retour d’urgence :
    • Zone 1 et 2 : 45 €
    • Zone 3 : sur devis
  • Etage supplémentaire : 5.00 €

 

13. défaut de paiements :

Le client reconnaît et accepte :
-En cas de non-respect du client à son obligation de paiement, StockerFuté se réserve la possibilité de cesser le service, de résilier le présent contrat et d’exercer un droit de rétention, jusqu’au règlement des sommes dues.
-Pour tout retard de paiement supérieur à 30 jours, StockerFuté appliquera une pénalité égale à 10 % des sommes restant dues.
-A l’expiration d’un délai de 15 jours francs à compter de la première présentation d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, StockerFuté pourra demander l’attribution judiciaire des biens et objets stockés et procéder à leur vente, conformément aux dispositions prévues aux présentes CGV.
-Tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du code du commerce.
StockerFuté se réserve la possibilité de réclamer un montant supérieur en fonction des frais effectivement supportés pour les besoins du recouvrement, du stockage ou de la manutention des objets.

 

14. Informatique et liberté :

Les données à caractère personnel sont collectées par StockerFuté à des fins de gestion de compte client.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, en s’adressant à StockerFuté – 765 Boulevard des Ventadouiro – Immeuble le Solarex – 13300 Salon de Provence.

 

15. Assurances :

Les boîtes, penderies, conteneurs fournis par StockerFuté sont assurées individuellement pour les montants suivants :

  1 – 200 € par boîtes XL

  2 – 150 € par boîtes médium

  3 – 200 € par penderies

  4 – 50 € par conteneur d’archives

Les contenants ou objets confiés par le client à StockerFuté sont assurés pour stockage individuellement pour les montants suivants :

  1 – 200 € par Vélo

  2 – 50 € par carton

  3 – 50 € par valise

L’assurance couvre les événements suivants : Vol, incendie, dégâts des eaux, événements climatiques.
Le client reconnaît et accepte que notre responsabilité ne puisse être engagée au-delà de ces montants.

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